Conditions générales de vente de Cyber Services
Conditions Générales de Vente (CGV) - Applicables à partir du 31/03/2026
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Cyber-Services, auto-
entrepreneur inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de LYON sous le numéro 823 610 175 00015, et ses
clients.
Toute commande passée implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de matériels et services
informatiques et réseaux, audits, conseils, ingénierie.
3. Prix
Les prix des produits ou services sont indiqués en euros, hors taxes (HT). La TVA n'est pas applicable en vertu de l'article
293 B du Code général des impôts (régime de la micro-entreprise).
Les prix peuvent être révisés à tout moment, mais les commandes en cours seront honorées au tarif en vigueur au moment
de la commande.
4. Commandes
Les commandes peuvent être passées [en ligne, par téléphone, par email, etc.].
Toute commande est ferme et définitive après confirmation écrite (email ou autre) de l'auto-entrepreneur.
5. Paiement
Le paiement est exigible à la commande, sauf accord écrit contraire.
Les modes de paiement acceptés sont : [carte bancaire, virement, chèque, etc.].
En cas de retard de paiement, des pénalités de 10% du montant total pourront être appliquées, conformément à l'article L.
441-6 du Code de commerce.
6. Livraison ou exécution des services
Les délais de livraison ou d'exécution des services sont indiqués à titre indicatif. Tout retard ne pourra donner lieu à des
dommages et intérêts.
En cas de force majeure (grève, pandémie, etc.), l'auto-entrepreneur se réserve le droit de reporter ou d'annuler la commande
sans indemnité.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son
droit de rétractation, sans justification ni pénalité. Ce délai court à partir de la réception du produit ou de la conclusion du
contrat de service.
En cas de rétractation, l'auto-entrepreneur remboursera le client dans un délai de 14 jours.
8. Garanties
Les produits ou services sont conformes aux descriptions fournies.
En cas de défaut ou de non-conformité, le client dispose d'un délai de 30 jours pour signaler le problème. L'auto-
entrepreneur s'engage à remédier à la situation dans les meilleurs délais.
9. Responsabilité
La responsabilité de l'auto-entrepreneur est limitée au montant de la commande. Il ne pourra être tenu responsable des
dommages indirects (perte de données, perte d'exploitation, etc.).
10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments créés par l'auto-entrepreneur (designs, textes, logos, etc.) restent sa propriété exclusive. Toute
reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.
11. Litiges
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du
lieu du siège social de l'auto-entrepreneur.
12. Modification des CGV
L'auto-entrepreneur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles
en vigueur à la date de la commande.
13. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données
(RGPD). Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.
14. Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Coordonnées de l'auto-entrepreneur :
Cyber-Services – 387 rue de la Chapelle – 69650 QUINCIEUX – Tél : 07 70 70 24 24